RAPPEL : 30 avril 2006 - date limite pour calculer le préjudice part de marché en téléphonie mobile - défense consommateur : cartelmobile.org

Saisi par l'UFC-Que Choisir, le Conseil de la concurrence a rendu le 30 novembre 2005 une décision par laquelle il condamne les opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom pour leurs agissements illicites.

Il a été reconnu que ces trois opérateurs se sont entendus pour se répartir le marché de la téléphonie mobile, ce qui a eu pour effet de fixer les prix de détail à un niveau artificiellement élevé durant la période 2000/2002.

Au vu de la gravité de ces pratiques, le Conseil de la concurrence a infligé à ces entreprises des sanctions pécuniaires, pour un montant cumulé de 534 millions d'euros. Mais l'amende prononcée par le Conseil de la concurrence n'a pas vocation à indemniser les abonnés.

L'UFC-Que Choisir se mobilise afin que le préjudice de chaque abonné soit réparé par les opérateurs condamnés.

Date Limite pour agir : le 30 avril 2006 c'est ICI ==> Préjudice part de marché en téléphonie mobile - défense consommateur : cartelmobile.org