Le service Skype illégal en France | TIC et Net

"...Le service de téléphonie sur Internet, Skype, ne respecte pas la loi française et opère dans l’illégalité. Ce logiciel permet de passer des appels gratuits entre deux PC mais également d’un PC vers les téléphones fixes et mobiles moyennant des tarifs très concurrentiels (SkypeOut).

Sauf que la société n’a pas daigné répondre à la déclaration obligatoire pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France. Le gendarme des Télécoms, l’Arcep, a demandé à l’entreprise de se conformer sur trois points : les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute), l’acheminement des appels d’urgence, et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn).

Mais devant le refus de Skype à se conformer à l’ensemble de ses obligations, l’Arcep a saisi le Procureur de la République. Cette saisine remonte à 2007 mais n’a pu être menée à bien car, à cette même époque, l’entreprise a décidé de fermer ses bureaux européens, dont la France, en opérant directement depuis son siège au Luxembourg.
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La procédure, bloquée jusqu’ici, pourrait reprendre d’ici peu car la volonté du groupe de se coter en bourse au second semestre de cette année va faire ressurgir ce risque financier (il est d’ailleurs notifié dans le prospectus déposé auprès des autorités boursières américaines en novembre dernier en vue d’une introduction)...."

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