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jeudi 14 mars 2013

Casse-toi pov’con. La cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France - Laval - ouest-france.fr

"En 2008, un ancien leader du Parti de gauche mayennais, Hervé Eon, avait brandi cette affichette au passage de Nicolas Sarkozy lors d’une visite présidentielle à Laval.

À l’époque, le procureur de Laval, Alex Perrin, avait décidé de poursuivre pour délit d’offense au chef de l’Etat. Hervé Eon avait été condamné à « une amende de principe » de 30 € avec sursis.

Ce jeudi, la cour européenne des Droits de l’Homme a jugé « disproportionné » le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d’avoir « un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général »."


L'arrêt est librement [téléchargeable au format .pdf ici!]   à la Cour européenne des droits de l'homme.

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