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samedi 14 novembre 2015

L'état d'urgence, qu'est-ce que c'est ? - Libération

"L’état d’urgence est un régime d’exception qui doit être
déclaré par décret pris en Conseil des ministres (ce qui a été fait ce
samedi matin, voir le Journal officiel du 14 novembre).
Il résulte d’une loi votée en 1955, puisqu’il s’agissait à l’époque de
faire face aux événements d’Algérie. L’état d’urgence peut être déclaré
sur tout ou une partie du territoire, soit en cas de «péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public», soit en cas d'«événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique». La déclaration de l’état d’urgence donne au préfet le pouvoir d'«interdire
la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux
heures fixés par arrêté, d’instituer, par arrêté, des zones de
protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, et
d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute
personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action
des pouvoirs publics».

Le préfet peut ainsi établir un couvre-feu, prononcer des
interdictions de séjour et des assignations à résidence contre les
individus. Il autorise aussi la fermeture des lieux publics, comme les
salles de spectacle, les cafés ou les salles de réunion. Il permet
aussi, sur disposition express du décret déclarant l’état d’urgence,
décider du contrôle de la presse, des publications, des émissions de
radio ou encore des projections de cinéma et des représentations
théâtrales. Enfin, il permet aussi de dessaisir la justice de
prérogatives essentielles : les autorités administratives obtiennent le
droit de pratiquer des perquisitions, de jour comme de nuit, et la
justice militaire peut être déclarée compétente
."


Source: L'état d'urgence, qu'est-ce que c'est? - Libération

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