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lundi 16 novembre 2009

Compromis européen sur l'accès à internet des citoyens - Actualités RT Régulation télécoms - Reseaux et Telecoms

"Un compromis a été trouvé au niveau européen sur le droit des citoyens à accéder à internet et à se protéger devant les tribunaux en cas de coupure de cet accès. Dès lors, le paquet télécoms devrait être entériné début 2010....

Le compromis doit être encore confirmé...

Le texte du « paquet télécoms » contient désormais une nouvelle disposition sur la liberté d'Internet indiquant que l'accès à l'internet est un droit de l'homme pour tout citoyen de l'Union Européenne, et que si les autorités d'un pays retirent ce droit à un citoyen, celui-ci doit avoir la possibilité de se défendre et les citoyens ont le droit à un recours juridictionnel.

Cependant, le texte ne demande pas que les autorités dans les 27 pays obtiennent un ordre de la justice avant de couper l'accès à internet d'un particulier, alors que c'était ce que demandait le Parlement européen au début de l'été...."

Le texte complet sur: Compromis européen sur l'accès à internet des citoyens - Actualités RT Régulation télécoms - Reseaux et Telecoms

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