France: Un référendum d'initiative populaire très encadré - DROIT

Ou lorsque la classe politique dirigeante se défend du peuple

"...l'encadrement de ce référendum d'initiative partagée est tel qu'il ne risque pas d'être souvent utilisé.

Contrairement à l'Italie, le nombre de signataires à réunir est très conséquent (4,5 millions d'électeurs, sans compter les 184 parlementaires qui doivent au préalable s'être réunis).

Et l'article 11 de la Constitution limite les sujets pouvant être soumis à référendum à trois domaines : l'organisation des pouvoirs publics, la politique sociale et économique du pays, la ratification de traités internationaux
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La loi réformant les retraites aurait-elle pu donner lieu à référendum ?

Oui. Mais le texte précise qu'il n'est pas possible d'envisager un tel dispositif pour abroger une loi qui aurait été adoptée moins d'un an auparavant.

De même, un tel référendum n'est pas envisageable dans l'année qui précède une élection présidentielle.

Il n'y a donc presque aucune chance, vu l'encombrement parlementaire, qu'un référendum d'initiative populaire puisse voir le jour avant la fin du quinquennat.

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Ailleurs ?

En Suisse, les citoyens peuvent proposer une loi (50.000 électeurs nécessaires) ou une modification de la Constitution (100.000 électeurs pour une population d'environ 8 millions d'habitants).

En Italie, les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum demandé par 500.000 électeurs (pour une population d'environ 60 millions d'habitants).

En Belgique, le dispositif n'existe pas au niveau fédéral mais des référendums dits consultatifs peuvent être organisés aux niveaux communal et provincial..."

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