La France condamnée pour manque de soins envers une détenue - LeMonde.fr

Violation de l’article 3
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
de la
Convention européenne des droits de l’homme

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, mardi 21 décembre, la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d'être soignée dans un structure adaptée, en aménageant sa peine. Virginie Raffray Taddei, actuellement en détention à Roanne, a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales.


Après une grève de la faim en juillet 2008, la détenue est devenue anorexique. Elle pesait 34 kg pour 1,65 m selon un examen réalisé en mars 2009. Cette année-là, plusieurs expertises médicales ont préconisé une prise en charge de la patiente dans une structure adaptée.

Plusieurs avis médicaux préconisant son transfert dans un établissement spécialisé sont restés sans effet.


"La Cour est frappée par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n'ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l'intérêt général et l'amélioration de l'état de santé de la requérante", lit-on dans l'arrêt.

La Cour s'étonne en outre des "délais procéduraux longs et inappropriés", eu égard à la situation, en notant qu'une demande de suspension de peine pour raison médicale n'a obtenu une réponse définitive qu'au bout d'un an et demi.

Elle relève enfin les transferts successifs de la requérante, passée de Rennes à Fresnes puis à Roanne, alors qu'elle est originaire de Corse où réside sa famille."

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L'arrêt de la cour européenne [ici! (.pdf)]