Quand l'URSSAF fait n'importe quoi : Un patron puni « pour avoir fait du social » - Le Pays
Lorsqu'on lit ça on croit rêver: "En 2008, Claude Goudron a ainsi « prêté » 3000 euros à l’un de ses salariés : « Il était dans une situation délicate, interdit bancaire et donc dans l’impossibilité d’empunter. Sans cet argent, il ne pouvait pas venir travailler. C’est un très bon élément, je lui ai donc fait cette avance remboursable sur trente mois. » Sans intérêt.
Au total, en 2007, 2008 et 2009, la société a consenti des avances de ce type à sept de ses trente salariés. Montant global : 10 000 euros.
Pour l’Urssaf, qui dit prêt sans intérêt dit « avantage bénéficiant au salarié ». Or, souligne l’inspecteur dans sa lettre d’observations, l’avantage, c’est à dire le montant des intérêts « normalement dus », doit être intégré dans l’assiette des cotisations.
Selon l’Urssaf, ces fameux intérêts non perçus par la société Ultralu représentent plus de 5000 euros. Résultat : un redressement qui s’élève à 2 852 euros de charges sociales..."
Article complet: Polémique - Un patron puni « pour avoir fait du social » - Le Pays
Pour plus de détail sur cette affaire, ou pour ceux qui croiraient que le patron payait mal ses salariés, le patron s'explique entre autres sur eco89 : "Ce que je conteste ce n'est pas le fait d'assimiler les intérêts non payés par mes salariés à un avantage en nature même si je trouve ce principe un peu “tordu”...ce que je réfute c'est le taux anormal des intérêts estimés par le contrôleur : 68% l'an pour l'un d'entre eux alors que le taux légal est de moins de 4% et que le taux d'usure au-delà duquel tout prêteur est punissable de deux ans de prison et 45 000 euros d'amende est, selon l'Etat, de maxi 7%. Ce que je demande c'est tout simplement que le contrôleur ne dépasse pas ce taux et admette son erreur. »"
Rappel: L'Urssaf a pour mission principale : la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale
Pour en savoir plus sur ce qu'est l'Urssaf, regardez Wikipedia
Au total, en 2007, 2008 et 2009, la société a consenti des avances de ce type à sept de ses trente salariés. Montant global : 10 000 euros.
Pour l’Urssaf, qui dit prêt sans intérêt dit « avantage bénéficiant au salarié ». Or, souligne l’inspecteur dans sa lettre d’observations, l’avantage, c’est à dire le montant des intérêts « normalement dus », doit être intégré dans l’assiette des cotisations.
Selon l’Urssaf, ces fameux intérêts non perçus par la société Ultralu représentent plus de 5000 euros. Résultat : un redressement qui s’élève à 2 852 euros de charges sociales..."
Article complet: Polémique - Un patron puni « pour avoir fait du social » - Le Pays
Pour plus de détail sur cette affaire, ou pour ceux qui croiraient que le patron payait mal ses salariés, le patron s'explique entre autres sur eco89 : "Ce que je conteste ce n'est pas le fait d'assimiler les intérêts non payés par mes salariés à un avantage en nature même si je trouve ce principe un peu “tordu”...ce que je réfute c'est le taux anormal des intérêts estimés par le contrôleur : 68% l'an pour l'un d'entre eux alors que le taux légal est de moins de 4% et que le taux d'usure au-delà duquel tout prêteur est punissable de deux ans de prison et 45 000 euros d'amende est, selon l'Etat, de maxi 7%. Ce que je demande c'est tout simplement que le contrôleur ne dépasse pas ce taux et admette son erreur. »"
Rappel: L'Urssaf a pour mission principale : la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale
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Libellés : Faits divers
posted by TheCric |
14:42
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