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mardi 25 février 2014

Le projet de loi de géolocalisation adopté - LeFigaro.fr

Les balises espions GPS ou autres "trackers" feront partie de l'arsenal judiciaire dorénavant:

"...Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15
jours comme le voulaient le gouvernement et l'Assemblée, alors que le
Sénat, comme la Cnil, voulait le ramener à huit jours. Au-delà de ce
délai, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention
d'autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d'un mois
renouvelable. "80% des opérations de géolocalisation demandées par les
services enquêteurs s'effectueront dans la limite de 15 jours", a assuré
le rapporteur du texte à l'Assemblée...

...
 En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur. Enfin, pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête, le juge pourra ne pas faire apparaître dans le dossier de procédure les circonstances de la pose ou du retrait d'une balise -lieu, date, heure. Ces informations seront versées dans un dossier distinct. ..."


Article complet: Le projet de loi de géolocalisation adopté

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