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jeudi 23 avril 2009

Loi Hadopi : Selon le cabinet de Christine Albanel l'amendement européen n'empêchera rien- NouvelObs.com

Et que vive la démocratie : " "Sur le plan juridique, cet amendement n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi car la suspension de l'accès internet à domicile après de multiples avertissements n'est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux", a-t-on déclaré au cabinet de Christine Albanel."

On parle bien sûr de l'amendement européen qui a été adopté il y a 2 jours:

Au parlement européen, les membres de la commission "Industrie, Recherche et Energie" ont adopté le 21 avril ( 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions) l'amendement 46 qui stipule que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

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