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La devise de la France est Liberté - Égalité - Fraternité. Cette devise peut et doit nous aider à trouver le bon chemin.

samedi 20 février 2010

L'adresse IP matérialise l'infraction mais n'identifie pas son auteur - LEGALIS.NET

Pour mémoire, cela se passe avant l'Hadopi. Un cas de diffusion de musique illégalement téléchargée en P2P via partage et dans un restaurant . Une véritable enquête a eu lieu:

"....une réquisition au fournisseur d’accès pour identifier l’abonné utilisant l’adresse “IP" relevée par l’agent assermenté ; que les vérifications effectuées ont révélé que l’adresse “IP” avait été attribuée à N... E..., demeurant à ..., mais que l’ordinateur portable de cette abonnée était utilisé uniquement par C...S...

Considérant qu’il est établi et reconnu par le prévenu, en cours d’enquête, qu’il a téléchargé illégalement 2890 oeuvres musicales au moyen de logiciels de “pair à pair”, en l’espèce, "Lime wire, Acqui et MiMac” ; qu’il les a ainsi enregistrées en provenance d’autres ordinateurs, les a stockées sur le disque dur de son ordinateur, et les a mises à dispositions du public sur l’internet, sans aucune autorisation ; qu’il en a par ailleurs gravés sur 37 CD les diffusant dans son restaurant ;...
...
Au fond

. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles ;

. Condamne C... S... à payer à la “Sacem” et à la "Sdrm", chacune, la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel...
"

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