Danger international pour le liberté d'expression sur Internet - Reporters Sans Frontières

ACTA attaque Internet
Attaquons l'ACTA

Reporters sans frontières exprime sa grande inquiétude au sujet de la conclusion prochaine d’un éventuel traité ACTA (anti-counterfeiting trade* agreement), dont les mesures représentent un réel danger pour la liberté d’expression sur Internet, malgré le but du projet de lutter contre le piratage et la contrefaçon des œuvres protégées par les droits d’auteur. La prochaine rencontre entre ses organisateurs se déroulera du 26 au 28 janvier 2010 à Mexico.

Les négociations ont lieu de manière confidentielle entre trente-neuf Etats à ce jour, dont l’Australie, le Maroc, le Mexique, la France, l’Union européenne et les Etats-Unis, sans concertation des ONG et de la société civile. Le Parlement européen n’a même pas eu accès aux documents. Il est fort regrettable que des discussions pouvant avoir de fortes incidences sur une liberté fondamentale comme la liberté d’expression se tiennent à l’écart du débat démocratique. Cette exigence de transparence en la matière n’est pas négociable ni soumise à des impératifs économiques.

Reporters sans frontières demande aux membres de l’Union européenne et aux autres gouvernements de s’expliquer sur les mesures qui mettraient en grave péril la liberté d’expression sur Internet :
Interdiction des moyens de contournement de filtrage ou blocage qui empêcherait les citoyens de contourner la censure en Iran ou en Chine par exemple ** ;
Coupure d’Internet et donc limitation de l’accès à l’information malgré le fait que sanctionner ceux qui téléchargent n’empêchera jamais la contrefaçon elle-même ;
Mise en place d’un filtrage automatique, une limitation de la liberté d’expression, qui, sans intervention du juge, est illégale.

Voir et signer la lettre ouverte au Parlement européen signée par la Quadrature du Net, Reporters sans frontières, Electronic Frontier Foundation, ASIC, Consumers International et une trentaine d’autres organisations :

"L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d’accès aux médicaments[1] à la régulation pénale d’Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l’innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.

Le processus de négociation pose en lui-même d’importantes questions de transparence et de respect des processus démocratiques, étant donné que le contenu du projet d’accord a été tenu secret depuis plus de 18 mois, et ce bien que certains détails des propositions aient récemment fait l’objet d’une fuite. Plus inquiétant encore, alors que le Parlement européen s’est vu refuser l’accès aux documents, l’industrie américaine y a eu accès, après avoir signé des accords de non-divulgation.

Une récente analyse de la Commisson européenne[2] concernant le chapitre Internet de l’ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l’acquis communautaire. Plus important, l’analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l’ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d’expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l’adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d’imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l’exercice de l’interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé.

En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d’accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier."

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POUR RAPPEL:

Certains le savent, d'autres l'ont oublié, certains ne le savent pas, il peut être bon de le rappeler:

Internet est né de la volonté de réunir les réseaux. Oui il y avait des réseaux informatiques disparates avant Internet. Chacun avait ses normes propriétaires et chacun gardait ses clients. Il n'y avait pas alors de passerelle inter réseaux sans galère.

Le protocole IP (Internet Protocol), est celui qui a permis de créer l'Internet (avec un grand I) en rassemblant en dessous d'un même protocole commun l'ensemble des réseaux. C'était en 1970. Internet était communément appelé le réseau des réseaux.

Depuis lors, tout appareil électronique communiquant a été créé pour se connecter à l'Internet car c'est un plus. Un plus car Internet réunit les mondes quelque soit la distance et "cela pour le bien de tous". En particulier pour la diffusion de la culture et de l'information qui est un des grands plus d'Internet. Cela a été possible car Internet est par définition ouvert et sans filtrage***.

Et "cela pour le bien de tous". De tous ? pas si sûr:

• Pas de ceux qui aimeraient créer des machines à sous sur tout ce qui peut se distribuer numériquement. Le minitel était un exemple de machine à sous, la distribution multimédia est un autre exemple.
  
• Pas de ceux qui veulent maitriser l'information pour assurer leur image.
• Pas de ceux non plus qui veulent cacher, modifier, et pouvoir transformer l'information à loisir.

• Ces gens sont-ils les plus nombreux ? Certainement pas.
• Ont-ils des liens avec les pouvoirs ? Évidemment. Il peuvent être au pouvoir. Une campagne électorale dans les pays démocratiques où nous ne sommes pas passionné par la politique est une campagne d'image.
• Veulent-ils le bien de tous? Ils ne s'en préoccupent pas comme le dit Joseph Stiglitz (prix Nobel d'économie 2001) dans le Triomphe de la Cupidité.

Résultat ? la liberté d'expression est menacée!

Plus sur Acta chez PCInpact avec document du 7eme round de l'ACTA [chez PCInpact ici!]

* on parle bien d'un accord sur le commerce et la contre-façon.
** Au nom de la contre-façon on prendrait le risque d'enlever la possibilité de communiquer avec ceux qui en ont le plus besoin comme c'est le cas dans les dictatures en brisant par exemple les possibilités d'anonymats...

***On a pu innover et ainsi inventer le Web en 1990 puis créer des réseaux de toutes sortes au-dessus de celui-ci. Skype par exemple, issu directement du Peer 2 Peer [si il s'agit bien du même P2P tant honni pour le "piratage"] a changé le paysage téléphonique et les tarifs de ceux-ci dans le monde entier et cela pour le bien de tous. A contrario, dans les réseaux non Internet comme les compagnies de téléphonie mobile, celles-ci s'accordent pour faire payer le consommateur prisonnier et sans échappatoire dans un paysage sans concurrence.
Des dizaines de milliers d'autres exemples pourraient être cités dans le cadre de l'Internet et cela sans même parler de cette incroyable capacité d'expression qu'offre actuellement encore et pour combien de temps Internet.