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lundi 16 août 2010

Hadopi : Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi - LeMonde.fr

"...Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Pour FDN, ce décret est miné par un vice de procédure.

Le FAI note en effet qu'il s'appuie sur un précédent décret, contre lequel il avait
déjà déposé un recours, au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation de l'Arcep, le gendarme des télécommunications français.

La légalité du décret instituant la commission de protection des droits est donc discutable, estime l'association.
..."

Article complet: Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi - LeMonde.fr

Vous ne connaissez pas FDN ? c'est un tort . Voila un [article sur le début de FDN ici!]. Peut-être connaissez-vous déjà la fameuse vidéo Internet libre ou Minitel 2.0 de son président ?

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