La justice européenne condamne le filtrage généralisé des internautes
Et un coup dans les parties basses*** de Hadopi:
"...« le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps. »..."
Article complet: La justice européenne condamne le filtrage généralisé des internautes
***Parties basses = couches profondes du système (Tout informaticien vous le confirmera ;-).
"...« le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps. »..."
Article complet: La justice européenne condamne le filtrage généralisé des internautes
***Parties basses = couches profondes du système (Tout informaticien vous le confirmera ;-).
Libellés : HADOPI
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